Document parlementaire 33K0007-1946-1947

Proposition de loi relative aux actes juridiques passés dans les cantons belges de l'Est pendant la guerre. (Territoires belges annexés à l'Allemagne - Application de la législation belge en vigueur depuis le 10 mai 1940 - Validation des actes juridiques sauf en cas d'effets contraires à l'ordre public belge - Droits de succession - Demande d'exequatur ou de révision - Contrats de mariage - Statuts des sociétés commerciales)

	Fiche complète
	12/11/1946
Documents principaux	00/000-K0007/001-1946-1947
Document Chambre	33K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1946
Date d'envoi	26/11/1946
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Jules, Hoen (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collard, Léo
Calendrier	12/12/1946   EN DISCUSSION 22/01/1947   EN DISCUSSION 05/06/1947   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | CANTONS DE L'EST