Document parlementaire 31K0275-1937-1938

Proposition de loi portant réglementation du commerce de détail. (Ouverture ou reprise d'un établissement de vente au détail - Stage professionnel - Magasins à rayons multiples - Opposition - Conseil d'agréation - Conseil du Contentieux économique - Inscription au registre du commerce - Fraudes - Banqueroute - Inexcusabilité des faillis)

	Fiche complète
	24/06/1938
Documents principaux	00/000-K0275/001-1937-1938
Document Chambre	31K0275 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1938
Date d'envoi	28/06/1938
Auteur(s)	Marcel, Jaspar (Auteur) , Georges, Guilmin (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES CLASSES MOYENNES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL