Document parlementaire 31K0251-1936-1937

Proposition de loi portant modifications aux articles 12, 15, 18, 24 et 37 de la loi coordonnée du 18 octobre 1908 sur le Gouvernement du Congo belge. (Contrôle parlementaire - Conseil colonial - Composition - Avis - Charte coloniale - Concession des chutes d'eau - Conventions - Statut des fonctionnaires et agents)

	Fiche complète
	28/04/1937
Documents principaux	00/000-K0251/001-1936-1937
Document Chambre	31K0251 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1938
Date d'envoi	12/01/1938
Auteur(s)	Eduard, Anseele (Auteur) , Georges, Truffaut (Auteur) , Max, Buset (Auteur) , François, Van Belle (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | LOI COLONIALE