Document parlementaire 31K0233-1937-1938

Proposition de révision de la Constitution. (Territoire - Etat fédéral - Fédération - Régions - Bruxelles - Frontière linguistique - Nationalité - Sous-nationalité - Emploi des langues - Administration fédérale - Loi fédérale - Dédoublement des services - Droits économiques et sociaux - Parlement fédéral - Chambre régionale - Chambre fédérale - Sénat - Députation permanente régionale - Pouvoir exécutif - Pouvoir judiciaire - Armée belge - Bilinguisme - Unilinguisme - Impôts - Trésor fédéral - Roi - Cour suprême constitutionnelle)

	Fiche complète
	01/06/1938
Documents principaux	00/000-K0233/001-1937-1938
Document Chambre	31K0233 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	01/06/1938
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Georges, Truffaut (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , François, Van Belle (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1939   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION