Document parlementaire 31K0224-1937-1938

Proposition de loi tendant à voir proroger, pour une nouvelle période, certaines des dispositions transitoires contenues dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Communes de la frontière linguistique)

Fiche complète
24/05/1938
Vote Chambre 23/06/1938
Vote Sénat 05/07/1938
Date de la loi 14/07/1938
Date moniteur 17/07/1938
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K0224/001-1937-1938
00/000-K0265/001-1937-1938
00/000-S0203/001-1937-1938
00/000-S0218/001-1937-1938
Document Chambre   31K0224
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/05/1938
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/1938
Date d'envoi 31/05/1938
Auteur(s) Joseph, Vandevelde (Auteur)
, Jules, Hossey (Auteur)
, Georges, Bohy (Auteur)
Date de fin 23/06/1938
Document Chambre
Document suivant
  31K0265
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat   31S0203
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 05/07/1938
Document Sénat
Document suivant
  31S0218
RAPPORT
Date de dépôt 29/06/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Gillon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hossey, Jules
Calendrier 21/06/1938   EN DISCUSSION
21/06/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1938   EN DISCUSSION
23/06/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1938   EN DISCUSSION
05/07/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES