Document parlementaire 31K0219-1937-1938

Proposition de loi pour la nomination d'une commission d'enquête aux cumuls. (Centre d'étude pour la réforme de l'Etat - Composition - Concerne les membres d'un des trois pouvoirs constitutionnels - Membres d'institutions publiques ou paraétatiques en Belgique ou au Congo recevant une pluralité de traitements, gratifications, pensions, tantièmes ou autres rétributions)

	Fiche complète
	11/05/1938
Documents principaux	00/000-K0219/001-1937-1938
Document Chambre	31K0219 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Sindic (Auteur) , Pierre, Daye (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur) , Charles, Leruitte (Auteur) , Paul, Collet (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE