Document parlementaire 31K0104-0000-1936-2

Projet de loi modifiant les limites de la ville de Gand et de la commune de Mariakerke. (Annexion de terrain demandée par la ville de Gand et approuvée par la commune de Mariakerke - Limite naturelle)

Fiche complète
28/10/1936
Vote Chambre 18/03/1937
Date de la loi 09/06/1937
Date moniteur 14/06/1937 | 15/06/1937
Moniteur n° 165 | 166
Documents principaux 00/000-K0104/001-0000-1936-2
00/000-K0035/001-1936-1937
00/000-S0187/001-1936-1937
Document Chambre   31K0104
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/10/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/10/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/03/1937
Document Chambre
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  31K0035
RAPPORT
Date de dépôt 19/11/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Désiré, Cnudde (Auteur)
Document Sénat   31S0187
RAPPORT
Date de dépôt 04/05/1937
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Dessain (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Cnudde, Désiré
Calendrier 18/11/1936   EN DISCUSSION
18/11/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/03/1937   EN DISCUSSION
18/03/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | TERRITOIRE