Document parlementaire 31K0063-1936-1937

Proposition de loi étendant le bénéfice de la loi du 3 août 1919 relative à l'admission aux fonctions et emplois publics. (Priorité aux victimes de la guerre - Extension de la loi aux orphelins et aux enfants d'anciens combattants dont les pères n'ont pas bénéficié de la priorité)

	Fiche complète
	08/12/1936
Documents principaux	00/000-K0063/001-1936-1937
Document Chambre	31K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Baillon (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE