Document parlementaire 31K0025-0000-1936-1

Proposition de loi modifiant et complétant la législation concernant la réparation des dommages subis par les victimes civiles de la guerre. (Correction de dispositions prises en vertu des pouvoirs spéciaux accordés au Gouvernement - Révision de l'invalidité - Indemnisation des déportés - Protection des veuves et des orphelins - Suppression des taxes de crise - Sécurité juridique)

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0025/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1936
Date d'envoi	16/07/1936
Auteur(s)	Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Michel, Devèze (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Jacques, Haustrate (Auteur) , Clément, Behn (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	17/03/1937   EN DISCUSSION 12/05/1937   EN DISCUSSION 01/06/1937   EN DISCUSSION 09/06/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE