Document parlementaire 30K0288-1933-1934

Proposition de loi concernant la répression du délit de grivèlerie. (Dispositions pénales pour qui est dans l'impossibilité de payer des boissons ou aliments servis ou se sera fait loger ou aura fait usage d'une voiture de location ou d'un taxi-auto)

Fiche complète
20/07/1934
Vote Chambre 05/03/1936
Vote Sénat 28/01/1936
Date de la loi 23/03/1936
Date moniteur 27/03/1936
Moniteur n° 87
Documents principaux 00/000-K0288/001-1933-1934
00/000-K0128/001-1934-1935
00/000-S0106/001-1934-1935
00/000-S0028/001-1935-1936
00/000-S0052/001-1935-1936
00/000-K0087/001-1935-1936
00/000-K0100/001-1935-1936
Document Chambre   30K0288
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/07/1934
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/1934
Date d'envoi 18/12/1934
Auteur(s) Joseph, Marquet (Auteur)
, Jean, Pierco (Auteur)
, Edmond, Leclercq (Auteur)
, Désiré, Horrent (Auteur)
, Marcel, Jaspar (Auteur)
, Emile, Jennissen (Auteur)
Date de fin 06/06/1935
Document Chambre
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  30K0128
RAPPORT
Date de dépôt 12/04/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Geûens (Auteur)
Document Sénat   30S0106
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/01/1936
Document Sénat
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  30S0028
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Disière (Auteur)
Document Sénat
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  30S0052
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre   30K0087
PROJET AMENDE
Date de dépôt 29/01/1936
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 29/01/1936
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/03/1936
Document Chambre
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  30K0100
RAPPORT
Date de dépôt 11/02/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Geûens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Geûens, Maurice
Calendrier 15/01/1935   EN DISCUSSION
15/01/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/06/1935   EN DISCUSSION
06/06/1935   ADOPTE
03/03/1936   EN DISCUSSION
05/03/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/01/1936   EN DISCUSSION
28/01/1936   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DELITS | HORECA | INSOLVABILITE