Document parlementaire 30K0219-1932-1933

Projet de loi modifiant l'article 20, 5° de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, et l'article 546 du Code de commerce. (Loi du 16 avril 1851 sur les faillites.) (Durée du privilège prolongée de deux à cinq ans - Crédit à l'outillage artisanal)

Fiche complète
08/11/1933
Vote Chambre 27/06/1934
Vote Sénat 19/07/1934
Date de la loi 27/07/1934
Date moniteur 29/07/1934
Moniteur n° 210
Documents principaux 00/000-K0219/001-1932-1933
00/000-K0222/001-1933-1934
00/000-S0166/001-1933-1934
Document Chambre   30K0219
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/11/1933
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/11/1933
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1934
Document Chambre
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  30K0222
RAPPORT
Date de dépôt 29/05/1934
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Jennissen (Auteur)
Document Sénat   30S0166
RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1934
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Coenen (Auteur)
Date de fin 19/07/1934
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Jennissen, Emile
Calendrier 26/04/1934   EN DISCUSSION
29/05/1934   EN DISCUSSION
29/05/1934   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1934   EN DISCUSSION
27/06/1934   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/07/1934   EN DISCUSSION
19/07/1934   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES