Document parlementaire 30K0188-1932-1933

Proposition de loi relative à la responsabilité des propriétaires et conducteurs d'automobiles. (Dédommagement dû quand le conducteur tue ou blesse le piéton sauf en cas de preuve de cas fortuit, de force majeur ou de faute de la victime - Assurance obligatoire de responsabilité civile)

	Fiche complète
	02/08/1933
Documents principaux	00/000-K0188/001-1932-1933
Document Chambre	30K0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/08/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1933
Date d'envoi	25/10/1933
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur) , Jules, de Géradon (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Jules, Mathieu (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)