Document parlementaire 30K0182-1935-1936

Proposition de loi portant modification de l'article 1er, littera a, 4 et 5, § 2 de l'arrêté royal du 13 janvier 1933 sur la taxe de crise. (Accord de ristourne de toutes les sommes prélevées en excédent sur les revenus annuels atteignant le taux minimum)

	Fiche complète
	27/03/1936
Documents principaux	00/000-K0182/001-1935-1936
Document Chambre	30K0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Allewaert (Auteur) , Adolphe, Dhavé (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Arthur, Mayeur (Auteur) , Adolf, De Jaegere (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS