Document parlementaire 30K0167-1933-1934

Proposition de loi sur le colportage et les marchés. (Le colportage, le commerce ambulant et la vente de marchandises neuves sur les marchés publics sont autorisés au vu de la carte de colportage - Interdiction de vente du bétail, des chevaux, des machines agricoles, des produits indigènes de la pêche et de la chasse)

	Fiche complète
	21/03/1934
Documents principaux	00/000-K0167/001-1933-1934
Document Chambre	30K0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1934
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur) , Georges, Michaux (Auteur) , Marcel, Jaspar (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Joseph, Marquet (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL