Document parlementaire 30K0157-1935-1936

Proposition de loi établissant des incompatibilités concernant les membres des Chambres législatives. (Interdiction aux parlementaires d'exercer une autre fonction rétribuée au sein d'un organisme fonctionnant avec la garantie, sous le contrôle ou avec des capitaux de l'État)

	Fiche complète
	12/03/1936
Documents principaux	00/000-K0157/001-1935-1936
Document Chambre	30K0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1936
Date d'envoi	25/03/1936
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur) , Jules, Coelst (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES