Document parlementaire 30K0140-1932-1933

Projet de loi attribuant compétence au Gouvernement pour lui permettre de prendre certaines mesures en vue du redressement financier et de la réalisation de l'équilibre budgétaire. (Modification de la législation relative aux rétributions, subventions, indemnités et allocations de toute nature - Contribution nationale de crise - Organisation et contrôle des services publics - Opérations de trésorerie)

	Fiche complète
	09/05/1933
Vote Chambre	12/05/1933
Vote Sénat	16/05/1933
Date de la loi	17/05/1933
Date moniteur	19/05/1933
Moniteur n°	139
Documents principaux	00/000-K0140/001-1932-1933 00/000-K0144/001-1932-1933 00/000-S0076/001-1932-1933 00/000-S0078/001-1932-1933
Document Chambre	30K0140 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/05/1933
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/05/1933
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/05/1933
Document Chambre Document suivant	30K0144 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	30S0076 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/05/1933
Document Sénat Document suivant	30S0078 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1933
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Rubbens, Edmondus
Calendrier	09/05/1933   EN DISCUSSION 10/05/1933   EN DISCUSSION 10/05/1933   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/05/1933   EN DISCUSSION 12/05/1933   EN DISCUSSION 12/05/1933   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/05/1933   EN DISCUSSION 16/05/1933   EN DISCUSSION 16/05/1933   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI | FINANCES