Document parlementaire 30K0123-1934-1935

Proposition de loi modifiant la prescription spéciale pour les infractions aux lois de pensions générales et d'employés. (Punition prévue pour les employeurs qui ont omis de payer la cotisation patronale à l'organisme assureur - Action publique - Action civile - Droit commun - Prescription après 30 ans)

	Fiche complète
	10/04/1935
Documents principaux	00/000-K0123/001-1934-1935
Document Chambre	30K0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Truffaut (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS