Document parlementaire 30K0103-1933-1934

Projet de loi modifiant les lois sur la compétence et la procédure en matière répressive ainsi que l'article 565 du Code pénal. (Compétence des tribunaux de police)

	Fiche complète
	26/01/1934
Documents principaux	00/000-K0103/001-1933-1934
Document Chambre	30K0103 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1934
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/01/1934
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	15/01/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE