Document parlementaire 30K0102-1934-1935

Projet de loi ayant pour objet d'assimiler aux appointements des militaires, les rémunérations des militaires à solde bonifiée pour ce qui concerne la cessibilité et la saisissabilité. (Concerne aussi les allocations et indemnités octroyées aux volontaires de carrière et rengagés de toutes catégories ne faisant pas partie du personnel ouvrier)

Fiche complète
02/04/1935
Vote Chambre 05/12/1935
Vote Sénat 18/02/1936
Date de la loi 22/02/1936
Date moniteur 02/03/1936 | 03/03/1936
Moniteur n° 62 | 63
Documents principaux 00/000-K0102/001-1934-1935
00/000-K0190/001-1934-1935
00/000-S0073/001-1935-1936
Document Chambre   30K0102
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/04/1935
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/04/1935
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/12/1935
Document Chambre
Document suivant
  30K0190
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Désiré, Horrent (Auteur)
Document Sénat   30S0073
RAPPORT
Date de dépôt 13/02/1936
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Crokaert (Auteur)
Date de fin 18/02/1936
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Horrent, Désiré
Calendrier 29/05/1935   EN DISCUSSION
29/05/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/12/1935   EN DISCUSSION
05/12/1935   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/02/1936   EN DISCUSSION
18/02/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | TRAITEMENTS