Document parlementaire 30K0079-1935-1936

Projet de loi temporaire complétant les lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et applicable aux travaux exécutés pour occuper les ouvriers chômeurs. (Prise de possession des immeubles dans l'intérêt de l'organisation défensive du pays - Emploi de main-d'œuvre inactive afin d'améliorer les voies routières et navigables, moderniser ou construire des bâtiments de l'Etat)

	Fiche complète
	22/01/1936
Vote Chambre	05/03/1936
Vote Sénat	02/04/1936
Date de la loi	11/04/1936
Date moniteur	07/05/1936
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-K0079/001-1935-1936 00/000-K0113/001-1935-1936 00/000-S0140/001-1935-1936
Document Chambre	30K0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/01/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/01/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/03/1936
Document Chambre Document suivant	30K0113 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Marien (Auteur)
Document Sénat	30S0140 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1936
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Disière (Auteur)
Date de fin	02/04/1936
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ROUTES
Rapporteur	Marien, Albert
Calendrier	04/02/1936   EN DISCUSSION 18/02/1936   EN DISCUSSION 18/02/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/03/1936   EN DISCUSSION 05/03/1936   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/04/1936   EN DISCUSSION 02/04/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION