Document parlementaire 30K0051-1932-1933

Proposition de loi concernant la dissolution du mariage pour cause d'aliénation mentale incurable d'un des époux. (Divorce possible à cause d'aliénation mentale et internement depuis trois années dans un établissement d'aliénés - Procédure - Contraction d'un mariage possible après prononciation de la dissolution, si c'est le mari et dix mois après l'introduction de l'instance, si c'est la femme)

	Fiche complète
	02/02/1933
Documents principaux	00/000-K0051/001-1932-1933
Document Chambre	30K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1933
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1934
Date d'envoi	14/02/1934
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Marcel, Jaspar (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Lucie, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	21/06/1935   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE