Document parlementaire 30K0048-1935-1936

Proposition de loi modifiant l'article 297 du Code civil relatif au divorce par consentement mutuel. (Possibilité de contracter un nouveau mariage dix mois après la prononciation du divorce)

	Fiche complète
	13/12/1935
Documents principaux	00/000-K0048/001-1935-1936
Document Chambre	30K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1935
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Craeybeckx (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur) , Oscar, Van Kesbeeck (Auteur)
Date de caducité	23/04/1936
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE