Document parlementaire 29K0289-1929-1930

Projet de loi modifiant la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu. (Punitions prévues pour ceux qui se procurent un bénéfice au moyen des jeux de hasard)

	Fiche complète
	11/06/1930
Documents principaux	00/000-K0289/001-1929-1930
Document Chambre	29K0289 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/06/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/06/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier	02/12/1931   EN DISCUSSION 09/12/1931   EN DISCUSSION 16/12/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS