Document parlementaire 29K0245-1929-1930

Proposition de loi d'amnistie administrative. (Amnistie accordée pour les fonctionnaires, employés ou ouvriers des services publics sauf en cas de malversations dans la gestion de fonds publics ou de délits de droit commun - Droits à la pension - Réintégration)

	Fiche complète
	15/05/1930
Documents principaux	00/000-K0245/001-1929-1930
Document Chambre	29K0245 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1930
Date d'envoi	18/06/1930
Auteur(s)	Jeroom, Declercq (Auteur) , Armandus (HERMAN), Vos (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE