Document parlementaire 29K0155-1931-1932

Proposition de loi portant dissolution des tribunaux de commerce et décrétant des élections générales pour la constitution de nouveaux tribunaux de commerce. (L'Assemblée générale procédera au tirage au sort des juges effectifs et suppléants qui seront soumis à la réélection)

	Fiche complète
	03/03/1932
Documents principaux	00/000-K0155/001-1931-1932
Document Chambre	29K0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1932
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1932
Date d'envoi	09/03/1932
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Corneille, Fieullien (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	09/06/1932   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE