Document parlementaire 29K0153-1930-1931

Projet de loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à remplacer par des griffes les signatures devant figurer sur les titres de ses emprunts. (Également autorisé pour les emprunts des Chemins de fer vicinaux, du Crédit communal et de la Société nationale des habitations à bon marché)

Fiche complète
25/03/1931
Vote Chambre 23/04/1931
Vote Sénat 06/05/1931
Date de la loi 09/05/1931
Date moniteur 11/05/1931 | 12/05/1931
Moniteur n° 131 | 132
Documents principaux 00/000-K0153/001-1930-1931
00/000-K0157/001-1930-1931
00/000-S0119/001-1930-1931
Document Chambre   29K0153
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/03/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/03/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/04/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0157
RAPPORT
Date de dépôt 26/03/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Petit (Auteur)
Document Sénat   29S0119
RAPPORT
Date de dépôt 06/05/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Huysmans (Auteur)
Date de fin 06/05/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Petit, Ernest
Calendrier 26/03/1931   EN DISCUSSION
26/03/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/04/1931   EN DISCUSSION
23/04/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/05/1931   EN DISCUSSION
06/05/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE