Document parlementaire 29K0150-1931-1932

Projet de loi concernant la répression des fraudes commises dans le commerce et la vente du charbon. (Sera puni des peines prévues celui qui en exposant, en vendant, en livrant ou en soumettant à l'agréation une quantité de charbon dont le poids ou le volume est moindre - Falsification des denrées alimentaires)

Fiche complète
03/12/1931
Vote Sénat 25/02/1932
Documents principaux 00/000-S0021/001-1931-1932
00/000-S0060/001-1931-1932
00/000-K0150/001-1931-1932
00/000-K0252/001-1931-1932
Document Sénat   29S0021
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/12/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/02/1932
Document Sénat
Document suivant
  29S0060
RAPPORT
Date de dépôt 16/02/1932
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Document Chambre   29K0150
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/02/1932
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 26/02/1932
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  29K0252
RAPPORT
Date de dépôt 23/06/1932
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Destrée (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Destrée, Jules
Calendrier 09/06/1932   EN DISCUSSION
23/06/1932   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 16/04/1940   EN DISCUSSION
16/04/1940   SANS OBJET
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/10/1945   SANS OBJET
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/02/1932   EN DISCUSSION
25/02/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CHARBON