Document parlementaire 29K0105-1930-1931

Proposition de loi ayant pour objet de modifier le droit d'exercer cumulativement la médecine et la pharmacie. (Interdiction d'exercer simultanément ces deux métiers - Le médecin est autorisé à tenir un dépôt de médicaments privé lorsqu'il n'existe pas de pharmacie dans la commune ou dans une commune limitrophe)

Fiche complète
26/02/1931
Documents principaux 00/000-K0105/001-1930-1931
Document Chambre   29K0105
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/02/1931
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1931
Date d'envoi 11/03/1931
Auteur(s) Jules, Coelst (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres MEDECINE