Document parlementaire 29K0076-1929-1930

Projet de loi approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire conclue le 23 avril 1928 entre la Belgique et la République tchécoslovaque. (Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire - Cour permanente de Justice internationale)

Fiche complète
21/01/1930
Vote Chambre 12/06/1930
Vote Sénat 02/07/1930
Date de la loi 14/07/1930
Date moniteur 05/12/1930
Moniteur n° 339
Documents principaux 00/000-K0076/001-1929-1930
00/000-K0272/001-1929-1930
00/000-S0188/001-1929-1930
Document Chambre   29K0076
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/01/1930
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/01/1930
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/06/1930
Document Chambre
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  29K0272
RAPPORT
Date de dépôt 04/06/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Prosper, Poullet (Auteur)
Document Sénat   29S0188
RAPPORT
Date de dépôt 19/06/1930
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Édouard, Descamps (Auteur)
Date de fin 02/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Poullet, Prosper
Calendrier 12/02/1930   EN DISCUSSION
12/02/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/06/1930   EN DISCUSSION
12/06/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/07/1930   EN DISCUSSION
02/07/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC