Document parlementaire 29K0070-1929-1930

Projet de loi modifiant les lois du 5 juin 1911 et du 2 mai 1837 sur les mines, minières et carrières. (Interdiction de vente, partage, location ou amodiation des mines sans autorisation du Gouvernement - Députation permanente de la province - Conseil des Mines)

Fiche complète
15/01/1930
Documents principaux 00/000-K0070/001-1929-1930
00/000-K0280/001-1929-1930
Document Chambre   29K0070
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/01/1930
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/01/1930
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
Document Chambre
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  29K0280
RAPPORT
Date de dépôt 05/06/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Isidore, Delvigne (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Delvigne, Isidore
Calendrier 05/06/1930   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres MINES