Document parlementaire 27K0259-1923-1924

Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 1877 sur les protêts et la loi postale du 30 mai 1879. (Augmentation de la rémunération les huissiers et remplacement des indemnités versées aux agents des postes par une taxe perçue directement par l'État)

Fiche complète
15/05/1924
Vote Chambre 24/07/1924
Vote Sénat 31/07/1924
Date de la loi 08/09/1924
Date moniteur 13/09/1924
Moniteur n° 257
Documents principaux 00/000-K0259/001-1923-1924
00/000-K0362/001-1923-1924
00/000-S0245/001-1923-1924
00/000-S0267/001-1923-1924
Document Chambre   27K0259
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/05/1924
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/05/1924
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/07/1924
Document Chambre
Document suivant
  27K0362
RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Verachtert (Auteur)
Document Sénat   27S0245
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 31/07/1924
Document Sénat
Document suivant
  27S0267
RAPPORT
Date de dépôt 29/07/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albéric, Deswarte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Verachtert, Joseph
Calendrier 18/06/1924   EN DISCUSSION
18/06/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/07/1924   EN DISCUSSION
24/07/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 31/07/1924   EN DISCUSSION
31/07/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | TRAITEMENTS | POSTES