Document parlementaire 27K0185-1924-1925

Projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 2 de la loi du 26 mai 1914 accordant une indemnité aux officiers de police qui remplissent les fonctions de ministère public auprès des tribunaux de simple police. (Majoration de l'indemnité)

	Fiche complète
	31/07/1924
Vote Chambre	06/03/1925
Vote Sénat	19/02/1925
Date de la loi	16/03/1925
Date moniteur	18/03/1925
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-S0275/001-1923-1924 00/000-S0071/001-1924-1925 00/000-K0185/001-1924-1925 00/000-K0197/001-1924-1925
Document Sénat	27S0275 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/07/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/02/1925
Document Sénat Document suivant	27S0071 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lekeu (Auteur)
Document Chambre	27K0185 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/02/1925
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/02/1925
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0197 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Ramaekers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Ramaekers, Jean
Calendrier	25/02/1925   EN DISCUSSION 25/02/1925   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/03/1925   EN DISCUSSION 06/03/1925   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/02/1925   EN DISCUSSION 19/02/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS