Document parlementaire 27K0180-1924-1925

Proposition de loi portant modification à l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 sur la condamnation conditionnelle. (Elargir la loi en permettant aux juges d'accorder le sursis, quand il y a lieu, pour toute peine d'emprisonnement et la restreindre, en excluant du bénéfice du sursis les simples peines d'amende)

	Fiche complète
	19/02/1925
Documents principaux	00/000-K0180/001-1924-1925
Document Chambre	27K0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1925
Date d'envoi	25/02/1925
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES