Document parlementaire 27K0155-1921-1922

Proposition de loi modifiant quelques dispositions de la loi de compétence du 25 mars 1876 et du Code de procédure civile. (Modification des règles relatives aux saisies)

	Fiche complète
	30/03/1922
Documents principaux	00/000-K0155/001-1921-1922
Document Chambre	27K0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1922
Date d'envoi	31/05/1922
Auteur(s)	Eugène, Flagey (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	14/03/1923   EN DISCUSSION 09/04/1924   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE