Document parlementaire 27K0141-1924-1925

Proposition de loi complétant l'article 71 du Code pénal afin de consacrer la responsabilité civile des déments. (Distinction entre la faute de caractère pénal et la faute de caractère civil)

	Fiche complète
	05/02/1925
Documents principaux	00/000-K0141/001-1924-1925
Document Chambre	27K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1925
Date d'envoi	11/02/1925
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | RESPONSABILITE CIVILE | ANORMAUX