Document parlementaire 27K0123-1924-1925

Proposition de loi relative à la présidence de la Cour militaire. (Suppression de la fonction de Président de la Cour militaire - Attribution de la présidence de la Cour Militaire à un magistrat assis de l'une des cours d'appel pour une durée de trois ans)

	Fiche complète
	29/01/1925
Documents principaux	00/000-K0123/001-1924-1925
Document Chambre	27K0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1925
Date d'envoi	11/02/1925
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE