Document parlementaire 27K0095-1921-1922

Proposition de loi portant modification de la loi du 10 février 1900 sur l'épargne de la femme mariée et du mineur. (Majoration de la somme que la femme mariée ou le mineur d'âge peut retirer du livret d'épargne à son nom sans l'autorisation du mari)

	Fiche complète
	02/03/1922
Documents principaux	00/000-K0095/001-1921-1922 00/000-K0304/001-1922-1923
Document Chambre	27K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1922
Date d'envoi	08/03/1922
Auteur(s)	Jean, Robyn (Auteur) , Pierre, Forthomme (Auteur) , Edouard, Pecher (Auteur) , Paul, Lamborelle (Auteur) , Fernand, Cocq (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0304 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	02/06/1922   EN DISCUSSION 02/05/1923   EN DISCUSSION 23/05/1923   EN DISCUSSION 23/05/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1923   EN DISCUSSION 19/07/1923   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE