Document parlementaire 27K0085-1923-1924

Projet de loi modifiant la législation relative à la taxe de transmission. (Base de la perception à l'importation - Exportations - Commerce des farines - Achats par l'Etat, les provinces, les communes et établissements publics - Application des exemptions qui sont basées sur le montant du prix d'achat - Transmission des produits agricoles - Vente au détail - Commerce des charbons - Importation de matières et produits destinés à être réexportés après avoir subi une main-d'œuvre en Belgique)

	Fiche complète
	15/01/1924
Documents principaux	00/000-K0085/001-1923-1924
Document Chambre	27K0085 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/01/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/01/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS