Document parlementaire 27K0032-1924-1925

Projet de loi accordant la personnalité civile au "Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer". (... ayant pour objet de centraliser et de liquider les comptes entre les chemins de fer y affiliés et, de faire l'étude de toute question se rapportant à son fonctionnement)

Fiche complète
11/12/1924
Vote Chambre 24/12/1924
Vote Sénat 21/01/1925
Date de la loi 14/02/1925
Date moniteur 25/02/1925
Moniteur n° 56
Documents principaux 00/000-K0032/001-1924-1925
00/000-K0074/001-1924-1925
00/000-S0050/001-1924-1925
Document Chambre   27K0032
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/12/1924
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/12/1924
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/12/1924
Document Chambre
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  27K0074
RAPPORT
Date de dépôt 23/12/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   27S0050
RAPPORT
Date de dépôt 29/12/1924
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Frans, Wittemans (Auteur)
Date de fin 21/01/1925
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Calendrier 18/12/1924   EN DISCUSSION
23/12/1924   EN DISCUSSION
23/12/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/12/1924   EN DISCUSSION
24/12/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/01/1925   EN DISCUSSION
21/01/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE