Document parlementaire 27K0015-1922-1923

Projet de loi relatif aux péremptions et prescriptions suspendues pendant la durée de la guerre et concernant les sommes dues par l'Etat. (... concernant la matière civile)

Fiche complète
22/11/1922
Vote Chambre 19/12/1922
Vote Sénat 21/02/1923
Date de la loi 28/02/1923
Date moniteur 02/03/1923
Moniteur n° 61
Documents principaux 00/000-K0015/001-1922-1923
00/000-K0046/001-1922-1923
00/000-S0026/001-1922-1923
00/000-S0053/001-1922-1923
Document Chambre   27K0015
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/11/1922
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/11/1922
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/12/1922
Document Chambre
Document suivant
  27K0046
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théophile, Gollier (Auteur)
Document Sénat   27S0026
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/02/1923
Document Sénat
Document suivant
  27S0053
RAPPORT
Date de dépôt 18/01/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Gollier, Théophile
Calendrier 30/11/1922   EN DISCUSSION
30/11/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/12/1922   EN DISCUSSION
19/12/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/02/1923   EN DISCUSSION
21/02/1923   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT