Document parlementaire 19K0291-1892-1893

Rapport sur l'exécution, pendant l'année 1892, de la loi instituant la libération conditionnelle et la condamnation conditionnelle. (Tableaux statistiques des résultats de l'application de la libération et de la condamnation conditionnelles)

	Fiche complète
	18/08/1893
Documents principaux	00/000-K0291/001-1892-1893
Document Chambre	19K0291 RAPPORT
Date de dépôt	18/08/1893
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES