Document parlementaire 19K0185-1892-1893

Proposition de loi apportant des modifications à l'article 25 de la loi du 27 novembre 1891 sur la mendicité et le vagabondage. (La personne qui n'avait pas l'âge de 16 ans accomplis au moment du fait, sera traduite devant le tribunal de police - Le juge de paix lui adressera une réprimande ou le condamnera à une amende - Pères, mères et tuteurs sont civilement responsables des amendes, frais, restitutions et dommages-intérêts résultant de condamnations prononcées)

	Fiche complète
	10/05/1893
Documents principaux	00/000-K0185/001-1892-1893 00/000-K0273/001-1892-1893
Document Chambre	19K0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1893
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1893
Date d'envoi	10/05/1893
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur) , Victor, d'Andrimont (Auteur) , Charles, de Broqueville (Auteur) , Edouard, Biart (Auteur) , Marie, de Briey (Auteur) , Georges, Snoy (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
Document Chambre Document suivant	19K0273 RAPPORT
Date de dépôt	02/08/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, Dohet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VAGABONDAGE