Document parlementaire 19K0173-1893-1894

Proposition de loi réglant la situation des fonctionnaires publics du Royaume. (Admission aux emplois publics - Droit de nomination - Conditions d'amissibilité aux emplois publics - Concours - Stage - Traitement, indemnités et cautionnements - Durée du travail quotidien - Congés repos et dispenses - Service médical - Responsabilité de l'Etat en cas d'accident de travail - Mutations et promotions - Droits et devoirs des fonctionnaires - Peines administratives - Révocation - Prescription en matière disciplinaire - Procédure disciplinaire en matière de révocation - Démissions, mises en disponibilité et mises à la retraite forcée)

	Fiche complète
	17/05/1894
Documents principaux	00/000-K0173/001-1893-1894
Document Chambre	19K0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1894
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1894
Date d'envoi	17/05/1894
Auteur(s)	Henri, Bergé (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur) , Léon, Lepage (Auteur) , Louis, Richald (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL