Document parlementaire 19K0155-1893-1894

Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 25 août 1885 relative aux vices rédhibitoires en matière de ventes ou d'échanges d'animaux domestiques. (Aucune action en nullité ni aucune action en garantie ne seront admises pour les ventes ou échanges d'animaux destinés à la consommation à raison de vices qui les rendent impropres à cet usage)

Fiche complète
26/04/1894
Vote Chambre 12/06/1894
Vote Sénat 27/06/1894
Date de la loi 03/07/1894
Date moniteur 06/07/1894
Moniteur n° 187
Documents principaux 00/000-K0155/001-1893-1894
00/000-K0200/001-1893-1894
00/000-S0116/001-1893-1894
00/000-S0121/001-1893-1894
Document Chambre   19K0155
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/04/1894
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/1894
Date d'envoi 26/04/1894
Auteur(s) Louis, Thienpont (Auteur)
, Hyacinthe, Cartuyvels (Auteur)
, Arthur, Ligy (Auteur)
, Paul, Delvaux (Auteur)
, Oswald, de Kerchove de Denterghem (Auteur)
, Louis, De Sadeleer (Auteur)
Date de fin 12/06/1894
Document Chambre
Document suivant
  19K0200
RAPPORT
Date de dépôt 30/05/1894
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Auguste, Raemdonck van Megrode * (Auteur)
Document Sénat   19S0116
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 27/06/1894
Document Sénat
Document suivant
  19S0121
RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1894
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Adolphe, Christyn de Ribaucourt (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/06/1894   EN DISCUSSION
12/06/1894   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/06/1894   EN DISCUSSION
27/06/1894   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ANIMAUX