Document parlementaire 19K0123-1892-1893

Proposition de loi portant interdiction de mesures préventives présentées à l'égard de la presse. (Les règlements communaux peuvent subordonner à l'autorisation préalable du bourgmestre la vente ou le colportage d'écrits sur la voie publique - Liberté de la presse - Censure - Dispositions quant à la distribution et la libre circulation des écrits imprimés de tout genre)

	Fiche complète
	03/03/1893
Documents principaux	00/000-K0123/001-1892-1893
Document Chambre	19K0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1893
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1893
Date d'envoi	03/03/1893
Auteur(s)	Eugène, Robert (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Emile, Féron (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PRESSE