Document parlementaire 19K0091-1892-1893

Projet de loi portant révision du Code civil - Livre III - Titre IV, Chapitre II. (Eléments constitutifs du délit et du quasi-délit - Preuve de l'obligation résultant du délit ou du quasi-délit - Réparation pécuniaire du dommage causé - Responsabilité des auteurs d'un même dommage - Prescription de l'action en dommages-intérêts)

	Fiche complète
	02/02/1893
Documents principaux	00/000-K0091/001-1892-1893
Document Chambre	19K0091 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/02/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 20K0012-1894-1895
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL