Document parlementaire 19K0089-1892-1893

Projet de loi relatif aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées. (Dans les prisons centrales, les maisons de sûreté et les maisons d'arrêt, les dépôts de mendicité, les maisons de refuge et les écoles de bienfaisance de l'État, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale, sont faites aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ou internées - Exemption du timbre)

	Fiche complète
	01/02/1893
Vote Chambre	04/07/1893
Vote Sénat	13/07/1893
Date de la loi	25/07/1893
Date moniteur	28/07/1893
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0089/001-1892-1893 00/000-K0109/001-1892-1893 00/000-K0236/001-1892-1893 00/000-S0102/001-1892-1893 00/000-S0112/001-1892-1893
Document Chambre	19K0089 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de fin	04/07/1893
Document Chambre Document suivant	19K0109 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, De Mot (Auteur)
Document Chambre Document suivant	19K0236 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/06/1893
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Huysmans (Auteur)
Document Sénat	19S0102 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/07/1893
Document Sénat Document suivant	19S0112 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1893   EN DISCUSSION 04/07/1893   EN DISCUSSION 04/07/1893   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1893   EN DISCUSSION 13/07/1893   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | RECOURS