Document parlementaire 19K0087-1892-1893

Projet de loi relatif à la signification par la voie postale des actes de la procédure pénale. (L'Administration des postes peut être chargée de signifier aux personnes ayant domicile en Belgique tous actes, mandats, ordonnances, jugements et arrêts en matière répressive - Réquisitoire)

	Fiche complète
	01/02/1893
Documents principaux	00/000-K0087/001-1892-1893
Document Chambre	19K0087 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | POSTES