Document parlementaire 19K0085-1892-1893

Projet de loi relatif à la personnification civile accordée aux unions professionnelles. (Les unions formées exclusivement pour l'étude et la défense des intérêts professionnels, entre personnes exerçant, dans l'industrie, le commerce ou l'agriculture, soit la même profession ou le même métier, soit des professions ou des métiers similaires ou connexes, jouissent de la personnification civile dans les limites et sous les conditions qui résultent des dispositions de la présente loi - Désignation d'un bureau spécial pour l'enregistrement des statuts des unions professionnelles)

Fiche complète
01/02/1893
Documents principaux 00/000-K0085/001-1892-1893
00/000-K0215/001-1892-1893
Document Chambre   19K0085
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/02/1893
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/02/1893
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 19/09/1894
Document Chambre
Document suivant
  19K0215
RAPPORT
Date de dépôt 09/06/1893
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Schollaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | COMMERCE ET INDUSTRIE | UNIONS PROFESSIONNELLES