Document parlementaire 19K0075-1892-1893

Proposition de loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. (Proposition de loi permettant d'éviter la vente forcée de petits héritages en cas de décès)

	Fiche complète
	31/01/1893
Documents principaux	00/000-K0075/001-1892-1893 00/000-K0194/001-1892-1893
Document Chambre	19K0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1893
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1893
Date d'envoi	31/01/1893
Auteur(s)	Maurice, Van der Bruggen (Auteur) , Eugène, Meeus (Auteur) , Paul, de Smet de Naeyer (Auteur) , Alphonse, de Moreau (Auteur) , Julien, Liebaert (Auteur)
Commentaire	Et Annexes
Date de caducité	19/09/1894
Document Chambre Document suivant	19K0194 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Melot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION